Attention !!! Après le 28 février 2017, notre mairie ne pourra plus faire vos demandes de carte d'identité!!!
Il faudra vous adresser à la mairie de Pont-Audemer, Bernay, Lisieux ou Brionne pour les plus proches!
Depuis le 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures et reste à 10 ans pour les personnes mineures.
L'allongement de cinq ans pour les cartes nationales d'identité concerne :
- les nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées (carte plastifiée) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes nationales d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures : dans ce cas, la prolongation est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifié.
Où s'adresser ?
Mairies les plus proches : Pont-Audemer, Bernay, Brionne ou Lisieux.
Le Centre de service national de Rouen :
Pour tout renseignement : 02 32 08 20 40
MIN/DEF
Caserne Philippon
56, Rue Saint Vivien CS 11313
76178 Rouen
csn-rouen.jdc.fct@intradef.gouv.fr
Qui doit se faire recenser ?
Les jeunes français et françaises âgés de 16 à 25 ans.
A quel âge se faire recenser ?
Dès l’âge de 16 ans révolus et jusqu'à 25 ans.
Naturalisé(e) entre 16 ans et 25 ans, se présenter à la Mairie de votre domicile dès l’obtention de la carte d’identité sécurisée.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- La carte d’identité sécurisée,
- Le livret de famille des parents ou un extrait d’acte de naissance,datant de moins de trois mois.
- Un justificatif d’adresse si la pièce d'identité n'est pas à la bonne adresse.
Qui peut effectuer ces démarches ?
L'intéressé ou l'un des parents ou le représentant légal.
Pour toute demande de passeport, il faut vous adresser à la Mairie de Pont-Audemer, Bernay, Lisieux.
Vous pouvez vous rendre sur la page : service-public.fr
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d'immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d'informations et pour connaître le vrai coût d'une carte grise, vous pouvez vous référer à ce guide: quel est le vrai prix d'une carte grise ?
